Source. Éditorial de La Lettre du DDEN n° 304 du 15 septembre 2026, publiée par la Fédération des délégués départementaux de l’Éducation nationale. Reproduit avec l’autorisation de la Fédération.
Pour l’Église catholique, le véritable enjeu de l’École, c’est qu’elle puisse s’engouffrer dans une brèche institutionnelle rendue possible, qui l’autorise à devenir le représentant direct des établissements catholiques. Le Conseil d’Etat, a répondu à cette attente le 26 mai 2026, en déclarant les requêtes irrecevables, au motif que, le protocole contesté par la Fédération et cinq autres organisations était dépourvu de tout effet concret, il ne pouvait « faire grief »
aux requérants. Cet accord MEN-SGEC sur la mixité analysé dans cette Lettre se dispense de passer par l’obligation d’utiliser la loi pour gérer les établissements d’enseignement privés. Il constitue bien un Concordat scolaire intentionnel et prémédité pour assurer la visibilité sociale du culte catholique. Cette entorse constitue une résurrection insoutenable de la loi du 31 décembre 1941 abrogée à la Libération, pour faire gérer des établissements privés par l’Église.
Son décret d’application du 7 janvier 1942 mentionnait à l’article 9 : « Lorsque l’école (privée) se reconnaît un caractère confessionnel et relève comme telle d’une autorité religieuse, cette autorité religieuse a seule qualité pour présenter les demandes de subvention et agir devant les commissions consultatives et supérieures. » Ce remariage pétainiste de l’Église et de l’École ouvre une brèche institutionnelle fondamentale dans la Séparation des Églises et de l’État.
Ce protocole signé avec le représentant de l’Église catholique, constitue une violation flagrante de l’esprit même de la loi Debré qui ne reconnaît séparément que les établissements à « caractère propre », seuls signataires du contrat avec l’État. D’ailleurs aucun des textes législatifs ou réglementaires du Code de l’Éducation ne mentionne « l’enseignement privé »
et encore moins « l’enseignement catholique », mais exclusivement des « établissements d’enseignement privés » indépendants les uns des autres. On ne peut pas gérer les établissements d’enseignement privés par protocole avec l’Église catholique. Toutes concessions faites aux établissements d’enseignement privés doivent s’inscrire obligatoirement dans la loi.
Le Code de l’Éducation distingue exclusivement le service public d’éducation et des établissements d’enseignement privés. La République ne peut pas sacrifier son service public d’éducation pour le mettre en concurrence avec une école privée particulière, confessionnelle, instrument de différenciation sociale et porter atteinte à ses principes constitutionnels et fondateurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ?
Eddy Khaldi, président de la Fédération des DDEN.